Lois et règlements sur la sécurité alimentaire en Ontario 

Tous les restaurants et entreprises de services alimentaires de l'Ontario sont tenus de respecter les lois et réglementations en matière de sécurité alimentaire définies par le gouvernement provincial, en plus de celles établies par le gouvernement fédéral canadien et les municipalités locales. 

Lois et règlements de l'Ontario en matière de sécurité alimentaire 

Les restaurants de l'Ontario sont soumis à un certain nombre de réglementations relatives à la sécurité alimentaire, notamment 

• la Loi de 2001 sur la sécurité et la qualité des aliments
• la loi sur la protection et la promotion de la santé Loi sur la protection et la promotion de la santé (y compris O. Reg. 493/17 : Food Premises)

Ces règlements régissent tous les établissements alimentaires de l'Ontario et décrivent les exigences, les attentes et les meilleures pratiques que doivent respecter toutes les entreprises de services alimentaires de l'Ontario, qu'il s'agisse de camions-restaurants ou de restaurants, aucune entreprise n'en est exempte. Le non-respect des lois provinciales sur la sécurité alimentaire peut entraîner des sanctions sévères et la fermeture de votre entreprise. 

Loi de 2001 sur la sécurité et la qualité des aliments, L.O. 2001, c. 20 

La loi ontarienne sur la sécurité et la qualité des aliments a été créée en 2001 dans le but de gérer la sécurité et la qualité globales des aliments, des produits agricoles et aquatiques et des intrants agricoles, de gérer les risques liés à la sécurité des aliments et de contrôler et réglementer les activités. 

La loi sur la qualité et la salubrité des aliments stipule que tous les établissements de restauration de l'Ontario ne peuvent fonctionner sans licenceque tous les restaurants de l'Ontario sont sont soumis à des inspections sanitairesElle confère aux inspecteurs le pouvoir de procéder à des perquisitions sans mandat lorsqu'ils soupçonnent l'existence de risques pour la sécurité alimentaire.

Les inspecteurs de la santé sont habilités à demander l'accès à votre certification de manipulateur de denrées alimentaires, à examiner toutes les zones et pièces d'équipement de vos locaux, à saisir des échantillons de denrées alimentaires en vue d'une inspection plus approfondie et à infliger des sanctions si les exploitants du secteur alimentaire ou les manipulateurs de denrées alimentaires sont jugés en infraction avec la loi. 

La loi prévoit également décrit également les sanctions liées aux infractionsLa loi prévoit également des sanctions en cas d'infraction, notamment l'émission d'avis, des amendes importantes, la fermeture des établissements alimentaires et, dans les cas extrêmes, des peines d'emprisonnement.

Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, c. H.7 

La Loi sur la protection et la promotion de la santé a pour objet de permettre l'organisation et la prestation de programmes et de services de santé publique en Ontario. l'organisation et la prestation de programmes et de services de santé publique en Ontariode prévenir la propagation des maladies et de promouvoir et protéger la santé des Ontariens. La loi établit devoirs de tous les conseils de santé de l'OntarioElle décrit les programmes et services de santé obligatoires dans la province, les droits d'accès et d'appel des ordonnances des inspecteurs, des médecins hygiénistes, des inspecteurs de la santé publique et de toute personne autorisée agissant sous la direction d'un médecin hygiéniste.

La loi sur la protection et la promotion de la santé établit que toutes les unités de santé doivent avoir leur propre conseil de santéLa loi sur la protection et la promotion de la santé, qui définit les fonctions des conseils de santé et les pouvoirs du médecin hygiéniste en chef, ainsi que les règlements établis par la loi. Les sanctions pour les infractions peuvent inclure des amendes pour chaque jour où l'infraction se poursuit, la suspension des activités et la fermeture des locaux.

1. Reg. 493/17 : Locaux à usage alimentaire

L'un des derniers ajouts à la loi sur la protection et la promotion de la santé, le règlement de l'Ontario sur les locaux à usage alimentaire, exige que toutes les entreprises de restauration aient au moins un manipulateur d'aliments certifié sur place pendant toutes les heures d'ouverture.  

Le Règlement sur les établissements alimentaires garantit que tous les restaurants de l'Ontario ont des préposés à la manutention des aliments certifiés et qu'ils se tiennent au courant de la certification des préposés à la manutention des aliments et de son renouvellement afin d'assurer la conformité. La certification des préposés à la manipulation des aliments est offerte par les bureaux de santé publique de l'Ontario et par formateurs en salubrité des alimentsIl est donc facile pour les restaurants de l'Ontario de s'assurer que les membres de leur personnel sont certifiés.

Certification des manipulateurs d'aliments en Ontario 

L'ajout du Food Premises Regulation à la Loi sur la protection et la promotion de la santé fait qu'il est impératif que les entreprises de restauration de l'Ontario emploient du personnel ayant une certification de manipulateur d'aliments à jour ou qu'elles offrent une formation de manipulateur d'aliments aux membres de leur personnel. Le fait de ne pas avoir de préposé à la manipulation des aliments certifié sur les lieux peut entraîner des amendes de la part de l'inspecteur de la santé publique. 

Bien qu'un seul membre du personnel soit tenu d'être certifié, il est recommandé d'accorder la certification à tous les employés afin de garantir la conformité de l'ensemble du personnel et de permettre à votre entreprise de poursuivre ses activités en cas d'appels de malades, d'absences d'employés ou d'inspections sanitaires inopinées. Tous les manipulateurs de denrées alimentaires doivent renouveler leur certification tous les cinq ans afin de rester en conformité. 

La certification des manipulateurs de denrées alimentaires de l'Ontario, reconnue au niveau national, est proposée par FoodSafetyMarket, ce qui permet de certifier rapidement et simplement tous les membres de votre équipe. Pour en savoir plus sur la gestion de la sécurité alimentaire, cliquez ici..

Bureaux de santé publique de l'Ontario 

Les inspections des établissements alimentaires en Ontario sont supervisées par les 34 bureaux de santé publique de la province, qui sont chargés d'appliquer la réglementation ontarienne en matière de sécurité alimentaire et d'administrer les programmes de santé publique. Les résultats de toutes les inspections sanitaires en Ontario sont accessibles au public, les règlements autorisant les inspecteurs à afficher les résultats des inspections sanitaires en ligne et dans vos locaux de restauration. 

Voici quelques-uns des plus grands bureaux de santé publique chargés de la sécurité alimentaire en Ontario : 

• Santé publique de Toronto - Inspections et contrôles sanitaires 
• Santé publique de Peel - Inspections des restaurants et des aliments 
• Santé publique Ottawa - Sécurité alimentaire 

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas les lois ontariennes sur la sécurité alimentaire ? 

Si vous ne respectez pas les exigences de l'Ontario en matière de salubrité des aliments, votre restaurant s'expose à d'importantes pénalités financières qui se chiffrent souvent en dizaines de milliers de dollars, à l'annulation de votre licence, ce qui pourrait entraîner la fermeture de votre établissement, et à des dommages considérables (et souvent irréparables) à votre marque et à votre réputation. 

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