Un récent article de la CBC a enquêté sur le nombre de violations de la sécurité alimentaire dans les maisons de retraite et les résidences pour personnes âgées au Canada....
Au Canada, les réglementations en matière de sécurité alimentaire sont généralement élaborées et appliquées au niveau provincial et, dans certains cas, au niveau municipal.
Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments sont des agences gouvernementales qui jouent des rôles distincts dans le domaine de la restauration, notamment en ce qui concerne l'élaboration de politiques et la protection des consommateurs.
Santé Canada : Code de la vente au détail des aliments et des services alimentaires
Le Code sur la vente au détail des aliments et les services alimentaires est un document d'orientation rédigé par le Comité fédéral-provincial-territorial de la salubrité des aliments, un programme interorganismes de Santé Canada. Avant février 2016, date à laquelle le Code a reçu ses dernières modifications, il était connu sous le nom de Règlement et code sur la vente au détail des aliments et les services alimentaires (RCDAA). La plupart des restaurateurs le connaissent sous son ancien nom. Si vous souhaitez un peu de lecture, vous pouvez consulter le texte intégral du code le plus récent ici.
L'ancienne FRFSRC a été mise en œuvre en 1999 par l'Initiative canadienne d'inspection des aliments. Le règlement est le modèle de politique du document, tandis que le code est une suggestion sur la manière de mettre en œuvre les règlements dans la pratique.
Le code n'est pas une législation qui est appliquée, mais plutôt un document d'orientation que les provinces et les municipalités utilisent pour formuler leur propre législation qui est finalement appliquée par les inspecteurs de santé locaux, municipaux et provinciaux.
Si vous souhaitez lire une interprétation simplifiée du Code, Restaurants Canada propose un guide d'interprétation du Code et des différences de mise en œuvre entre les provinces canadiennes dans son manuel Code d'usages en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Bien que l'adoption des pratiques recommandées dans le Code mette votre établissement sur la voie de la conformité avec la législation sur la salubrité des aliments, vous devez vous renseigner sur la législation qui s'applique directement à votre établissement (locale, provinciale et/ou municipale) et veiller à ce que vos pratiques soient conformes à cette législation spécifique. Au cours des prochains mois, nous examinerons les règlements sur la salubrité des aliments de chaque province et la façon dont ils sont appliqués.
Agence canadienne d'inspection des aliments : Lutte contre la fraude alimentaire
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) n'est pas mandatée pour effectuer des inspections sanitaires dans les restaurants - cette tâche relève des autorités municipales, régionales ou provinciales. Cependant, l'ACIA est chargée de lutter contre les pratiques trompeuses dans les restaurants. Il s'agit notamment d'allégations trompeuses sur les aliments (par exemple, servir du tilapia comme un autre poisson plus haut de gamme) et d'informations erronées sur les ingrédients. Les consommateurs peuvent déposer une plainte auprès de l'ACIA s'ils constatent que l'affichage, la publicité ou les déclarations des employés concernant les aliments sont trompeurs, et l'ACIA mènera une enquête.
En ce qui concerne les agences fédérales et l'application de la législation, les restaurateurs ne doivent se préoccuper que des allégations trompeuses - y compris les informations nutritionnelles sur les aliments - qui pourraient faire l'objet d'une enquête de l'ACIA. L'application de la législation sur la sécurité alimentaire ne se fait pas au niveau fédéral en ce qui concerne les restaurants et les établissements de vente au détail.
